Contrat d’utilisation de l’annuaire Monde Annuaires
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Tout propriétaire d’un compte sur cette plateforme reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ce contrat et des sanctions encourues en accord avec la législation marocaine en vigueur en cas de non observation des règles énoncées ci-après. En outre, il accepte implicitement les futurs avenants à ce contrat qui tiendront compte des évolutions législatives à intervenir dans ce domaine de même que des évolutions et modifications réalisées dans le service proposé par www.mondeannuaires.com Sauf avis contraire de www.mondeannuaires.com

tous les ajouts de services à venir seront donc régis par le présent contrat. www.mondeannuaires.com se réserve le droit de modifier à tout moment le présent contrat, il est donc conseillé de s’y référer régulièrement à partir de votre espace personnel.

Article 1Création d’un compte 

L’obtention d’un compte sur le site www.mondeannuaires.com est gratuit, mais assorti des conditions suivantes :
L’utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des données correctes nécessaires à son inscription sur le site www.mondeannuaires.com, et tout utilisateur est seule tenu de la véracité des informations qu’il communique.

Article 2 : Conditions d’accès

Le droit d’accès à un compte utilisateur sur le site www.mondeannuaires.com est individuel, nominatif et inaccessible à un tiers. Il est soumis à l’autorisation de l’administrateur et assorti de moyens d’identification. Il peut être retiré si les conditions d’accès ne sont plus respectées ou si le comportement de l’utilisateur est contraire au contrat L’utilisateur doit prévenir l’administrateur de tout accès frauduleux ou tentative d’accès à son compte personnel.

Il est responsable de la protection de ses données et de l’accès à ses données. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe correspondant seront réputées avoir été effectuées par l’utilisateur lui-même.

Article 3 : Contrôle du Contenu

L’utilisateur s’engage à ne faire figurer dans son espace que des données libres de droits. En outre, ces données ne devront pas entrer en conflit avec la législation en vigueur, que ce soit pour la loi marocaine ou celle du pays de l’utilisateur.

En particulier, chaque utilisateur s’engage à respecter la liberté individuelle des autres utilisateurs en ne publiant aucune donnée à caractère subversif. La présence de données à caractère raciste, religieux, pornographique ou insultant ne sera tolérée sur le site www.mondeannuaires.com et pourra faire l’objet de sanctions adéquates, dans le cas échéant, seul l’utilisateur est tenu devant la loi.

De plus, les administrateurs du site www.mondeannuaires.com se réservent un droit de contrôle sur l’ensemble des données fournies par l’utilisateur, et dans le cas de contradiction avec la loi, l’administrateur peut supprimer le compte du client sans préavis, ni remboursement, dans le cas d’abonnement.

Article 4 : Droit d’accès et de modification des données vous concernant

l’utilisateur possède un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des renseignements le concernant détenus par www.mondeannuaires.com Pour exercer ces droits, contactez : contact@mondeannuaires.com.

Article 5 : Utilisation des données

Le client autorise www.mondeannuaires.com à fournir aux utilisateurs du site tout ou une partie des données qu’il aura saisies de son plein gré. De même le client accepte de recevoir des offres publicitaires issues des entreprises inscrit sur le site www.mondeannuaires.com.

article 6 : Délits & Crimes Informatiques

L’ensemble des actions énoncées si après sont passibles de poursuites judiciaires et www.mondeannuaires.com est tenu de dénoncer ces activités en justice, conformément à la législation en vigueur.

  • Intrusion dans les systèmes informatiques utilisés par mondeannuaires.com
  • Intrusion dans les pages du site non autorisées pour l’utilisateur
  • Modification de données appartenant à un tiers
  • Usurpation de l’identité d’un tiers
  • Atteinte à la liberté individuelle (publication de données à caractère subversif)

Article 7 : Existence d’un droit informatique

Il est rappelé qu’en plus des poursuites administratives, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par www.mondeannuaires.com ou par toute victime, tant sur le plan pénal qu’en réparation du préjudice subi.

Article 8 : Sanctions

Dans le cas où les actions d’un utilisateur entreraient en contradiction avec une ou plusieurs des règles énoncées dans le présent contrat, les administrateurs de www.mondeannuaires.com se réservent le droit de supprimer le compte de cet utilisateur, sans préavis d’aucune sorte, ni aucun remboursement.

Dans le cas où les actions d’un utilisateur occasionnerait des dommages physiques, moraux ou financiers à un tiers, aucune charge ne pourra être retenue contre www.mondeannuaires.com et ses administrateurs, l’ensemble de ces dommages étant imputables à l’utilisateur.

En cliquant sur le bouton ‘J’accepte’, vous affirmez avoir pris connaissance du présent contrat et vous vous engagez à le respecter, ainsi, assumant l’ensemble de ses conséquences directes et indirectes.